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Particuliers, commerces, copropriétés : les règles de la CNIL, la démarche en préfecture et les repères pour choisir ses caméras

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Louer un meublé de tourisme équipé de caméras : ce que le loueur doit savoir

Caméras intérieures et extérieures, information des voyageurs : les règles pour un logement loué à la nuitée à Marseille ou sur le littoral.

Louer un meublé de tourisme équipé de caméras : ce que le loueur doit savoir

Le meublé de tourisme a pris une place importante à Marseille, dans le centre historique comme dans les quartiers proches de la mer. De nombreux propriétaires louent un appartement ou une maison à la nuitée, et certains veulent garder un œil sur leur bien : vérifier le nombre de personnes, prévenir les fêtes, constater les dégradations. La caméra paraît une réponse simple. Elle est en réalité très encadrée.

Le principe : le logement loué devient le domicile du voyageur

Pendant la durée du séjour, le logement est le domicile du locataire. Il bénéficie de la protection de la vie privée comme s’il était chez lui. Filmer l’intérieur d’un logement loué pendant que les voyageurs l’occupent porte atteinte à leur intimité, et l’article 226-1 du Code pénal sanctionne la captation de l’image d’une personne dans un lieu privé sans son consentement.

Conséquence pratique : pas de caméra en fonctionnement à l’intérieur du logement pendant la location. Une caméra présente doit être débranchée ou physiquement obturée, et le voyageur doit pouvoir le vérifier.

Les caméras extérieures

Une caméra qui filme l’entrée d’une maison, l’accès au jardin ou le portail peut être maintenue, à plusieurs conditions :

  • elle ne filme ni l’intérieur du logement, ni les espaces de détente privatifs (terrasse, piscine, jardin utilisé par les voyageurs), sauf information claire et justification ;
  • elle ne filme pas la voie publique ;
  • les voyageurs sont informés avant la réservation de sa présence et de son emplacement.

Les principales plateformes de réservation imposent aussi leurs propres règles, souvent plus strictes que la loi. Lisez leurs conditions avant de publier une annonce.

Informer, et informer tôt

L’information doit intervenir avant que le voyageur s’engage :

  1. dans la description de l’annonce, en indiquant l’emplacement de chaque caméra ;
  2. dans le livret d’accueil ;
  3. par un affichage discret mais lisible sur place.

Découvrir une caméra en arrivant, même extérieure, crée un sentiment de méfiance et peut conduire à un litige ou à un avis négatif. Un voyageur qui découvre une caméra intérieure non signalée peut porter plainte.

Les alternatives aux caméras intérieures

Pour répondre aux préoccupations légitimes du loueur, d’autres outils existent :

  • le détecteur de bruit, qui mesure le niveau sonore sans enregistrer les conversations ;
  • le compteur de passages à l’entrée, qui ne capte pas d’image identifiable ;
  • la serrure connectée, qui indique les entrées et sorties ;
  • l’état des lieux photographié à l’arrivée et au départ.

Ces dispositifs doivent eux aussi être signalés aux voyageurs.

Entre deux locations

Quand le logement est vide, le propriétaire retrouve la liberté de surveiller son bien, comme pour une résidence secondaire. Une caméra intérieure peut fonctionner entre deux séjours, à condition d’être coupée avant l’arrivée des voyageurs. Le risque d’oubli est réel : une prise programmable ou un mode automatique lié au calendrier des réservations limite les erreurs.

En copropriété

Un appartement loué dans un immeuble ne donne aucun droit supplémentaire sur les parties communes. Le loueur ne peut pas installer de caméra sur le palier ou dans le hall pour surveiller les allées et venues de ses voyageurs. Voir la vidéosurveillance en copropriété.

Les personnes qui interviennent

Agents de ménage, conciergeries, techniciens : s’ils sont filmés à l’extérieur, ils doivent être informés. S’ils sont salariés du loueur, les règles du Code du travail s’appliquent (voir caméras et salariés).

Récapitulatif

SituationCaméra possible ?
Intérieur, voyageurs présentsNon
Intérieur, logement vide entre deux séjoursOui, coupée avant l’arrivée
Entrée de la maison, signalée dans l’annonceOui, sans filmer la rue
Terrasse ou piscine utilisée par les voyageursÀ éviter
Palier ou hall d’immeubleNon, sauf décision de la copropriété

Dans le doute, la règle est simple : un voyageur doit pouvoir passer son séjour sans être filmé dans les espaces qu’il occupe.

Les obligations propres aux meublés de tourisme

Indépendamment des caméras, louer un meublé de tourisme à Marseille suppose de respecter les règles de la commune et de la loi : déclaration en mairie, numéro d’enregistrement à faire figurer sur les annonces, limites de durée pour une résidence principale, et, selon les cas, autorisation de changement d’usage. Ces obligations ont été renforcées ces dernières années et peuvent évoluer. Renseignez-vous auprès de la mairie avant de vous lancer : un équipement de vidéo irréprochable ne compense pas une location non déclarée.

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