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Particuliers, commerces, copropriétés : les règles de la CNIL, la démarche en préfecture et les repères pour choisir ses caméras

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Bureaux, ateliers, entrepôts : filmer des locaux fermés au public

Pas d'autorisation préfectorale, mais des règles : RGPD, information des salariés, registre et accès aux images dans les locaux fermés au public.

Bureaux, ateliers, entrepôts : filmer des locaux fermés au public

Un atelier de menuiserie dans la vallée de l’Huveaune, un entrepôt logistique à Vitrolles, un plateau de bureaux à Euroméditerranée, un local d’artisan dans une zone d’activités d’Aubagne : ces lieux ne reçoivent pas de clients, ou seulement sur rendez-vous. Leurs exploitants pensent parfois qu’aucune règle ne s’applique à leurs caméras, puisqu’aucune autorisation préfectorale n’est exigée. C’est une erreur : le RGPD et le Code du travail encadrent ces dispositifs.

Lieu ouvert ou fermé au public : le critère

Un local est fermé au public quand seules les personnes autorisées peuvent y entrer : salariés, prestataires, visiteurs accueillis individuellement. Un bureau avec un accueil où n’importe qui peut se présenter est, pour sa zone d’accueil, un lieu ouvert au public.

Dans un même bâtiment, les deux régimes peuvent coexister. Un concessionnaire, par exemple, a un hall d’exposition ouvert au public et un atelier fermé. La caméra du hall relève de l’autorisation préfectorale, celle de l’atelier du seul RGPD.

Pas d’autorisation, mais un traitement de données

Une caméra qui filme des personnes identifiables traite des données personnelles. L’entreprise, responsable du traitement, doit :

  1. définir une finalité légitime : protection des biens, sécurité des personnes, contrôle des accès ;
  2. l’inscrire dans son registre des traitements, document que le RGPD impose de tenir ;
  3. informer les personnes filmées : salariés, prestataires, visiteurs ;
  4. limiter la durée de conservation ;
  5. restreindre l’accès aux images ;
  6. sécuriser le système.

Une analyse d’impact (AIPD) peut être nécessaire si le dispositif est important ou présente des risques particuliers, par exemple une surveillance étendue des salariés.

Les salariés d’abord

Dans un local fermé au public, les personnes filmées sont avant tout des salariés. Les règles du Code du travail s’appliquent pleinement : information individuelle préalable, consultation du CSE, interdiction de filmer en continu un poste de travail sans justification, exclusion des vestiaires, toilettes et espaces de pause. Le détail figure dans notre article sur les caméras et les salariés.

Les zones généralement justifiées

ZoneJustification courante
Accès du bâtiment, portail, quaiContrôle des entrées, prévention des intrusions
Parking du personnelSécurité des véhicules et des personnes
Stock de marchandises de valeurPrévention des vols
Local serveur, local techniqueProtection d’équipements sensibles
Périmètre extérieur, la nuitDétection d’intrusion hors horaires

Les intervenants extérieurs

Livreurs, chauffeurs, techniciens de maintenance, agents de nettoyage : ils doivent être informés par un panneau à l’entrée du site. Les contrats avec les entreprises prestataires peuvent utilement mentionner la présence de caméras.

La nuit et le week-end

Beaucoup d’entreprises ont surtout besoin de caméras quand le site est vide. Un enregistrement déclenché par détection en dehors des heures d’ouverture, couplé à une alarme, répond à ce besoin sans filmer les salariés pendant leur travail. C’est souvent la solution la plus équilibrée.

Les sites isolés des zones d’activités de l’étang de Berre ou de la plaine de l’Huveaune peuvent faire appel à un télésurveilleur qui reçoit les alertes et vérifie les images. Ce prestataire est alors sous-traitant au sens du RGPD : un contrat doit encadrer son accès aux images.

Les erreurs fréquentes

  • Une caméra dans le bureau du comptable « pour la sécurité du coffre », qui filme en réalité la personne toute la journée.
  • Un accès aux images ouvert à tous les cadres de l’entreprise.
  • Un enregistreur qui conserve plusieurs mois d’images.
  • Des caméras posées avant l’information du personnel.

Les images comme preuve

Une image peut servir à établir une faute d’un salarié, par exemple un vol. Mais si la caméra a été installée sans information préalable, la preuve peut être écartée par le conseil de prud’hommes. La jurisprudence admet désormais, sous conditions strictes, qu’une preuve obtenue de façon irrégulière soit retenue si elle est indispensable et proportionnée. Mieux vaut ne pas compter sur cette exception : un dispositif régulier dès le départ reste la meilleure garantie.

Pour le choix du matériel, voyez kit sans fil ou installation câblée et la lecture d’une fiche technique.

Le contrôle d’accès, autre outil

Pour un site professionnel, la caméra n’est pas toujours la réponse la plus adaptée. Un contrôle d’accès par badge ou par code limite les entrées aux personnes autorisées et garde une trace des passages, sans filmer. Il relève lui aussi du RGPD, avec ses propres règles d’information et de conservation. Combiné à quelques caméras sur les accès principaux, il permet souvent de réduire le nombre de caméras nécessaires à l’intérieur des locaux, et donc l’impact sur la vie privée des salariés.

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