Droit et démarches · Obligations
Le panneau « lieu sous vidéoprotection » : contenu, emplacement, erreurs courantes
Ce que doit indiquer l'affichage d'un dispositif de caméras, où le placer dans un commerce ou un immeuble, et comment le rendre réellement lisible.

Le petit pictogramme d’une caméra collé sur une vitrine n’est pas une décoration. Dès qu’un dispositif filme des personnes en dehors d’un usage strictement domestique, celles-ci doivent en être informées, avant d’entrer dans le champ des caméras. C’est une exigence du RGPD et, pour les lieux ouverts au public, du Code de la sécurité intérieure. L’affichage est aussi l’un des premiers points que regardent les contrôleurs.
Qui doit afficher
- Les commerces et lieux ouverts au public équipés de caméras autorisées par le préfet.
- Les employeurs qui filment des locaux de travail, même fermés au public.
- Les copropriétés qui filment les parties communes (hall, parking, local poubelles).
- Les associations, cabinets, salles dès qu’ils filment des personnes extérieures.
Un particulier qui filme uniquement son logement n’y est pas tenu, même si l’information reste une bonne pratique.
Ce que doit dire le panneau
La CNIL recommande un affichage à deux niveaux. Le premier niveau, sur le panneau lui-même, doit permettre à la personne de comprendre immédiatement qu’elle est filmée et qui la filme. On y trouve :
- le pictogramme d’une caméra ;
- la mention que le lieu est placé sous vidéoprotection ou vidéosurveillance ;
- les finalités du dispositif (par exemple « sécurité des personnes et des biens ») ;
- l’identité du responsable (raison sociale, syndic, nom du commerce) ;
- la durée de conservation des images ;
- la manière d’exercer ses droits (adresse, service à contacter) ;
- la possibilité de saisir la CNIL.
Le second niveau, plus complet, peut se trouver sur un document disponible à l’accueil ou sur une page internet : base légale, destinataires des images, droits détaillés. Le panneau renvoie vers ce document par une adresse ou un code.
Où le placer
Le bon emplacement est à l’entrée de la zone filmée, à hauteur de regard, avant le premier champ de caméra. Dans un commerce, cela signifie la porte d’entrée ou la vitrine, pas le mur derrière la caisse. Dans un immeuble, le panneau se place à l’entrée du hall et à l’entrée du parking, pas seulement dans l’ascenseur.
Quand un établissement a plusieurs accès (une entrée côté rue et une autre sur cour, un parking souterrain), chaque accès doit être signalé. Pour les salariés, une information individuelle s’ajoute au panneau : note de service, avenant, mention au règlement intérieur.
Les erreurs les plus courantes
Le pictogramme seul. Un autocollant générique sans nom du responsable ni durée de conservation ne répond pas à l’obligation d’information.
Le panneau trop petit ou caché. Une affichette de la taille d’une carte de visite, placée en bas d’une vitrine couverte d’affiches de promotion, ne remplit pas son rôle.
Le panneau périmé. Un commerce change de propriétaire, un syndic est remplacé, la durée de conservation est modifiée : le panneau doit suivre.
Le panneau sans caméra. Afficher un dispositif qui n’existe pas n’est pas interdit en soi, mais tromper le public n’apporte rien et peut induire en erreur des personnes qui pensent pouvoir demander des images.
Un modèle de texte
À titre d’illustration, un panneau de commerce peut ressembler à ceci :
Établissement placé sous vidéoprotection, pour la sécurité des personnes et la prévention des vols. Responsable : [nom du commerce]. Images conservées [durée]. Pour accéder aux images vous concernant : [adresse ou courriel]. Vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Adaptez ce texte à votre situation réelle : la durée doit être celle que vous appliquez effectivement, et l’adresse de contact doit fonctionner.
Affichage et langue
À Marseille, beaucoup de commerces accueillent une clientèle touristique, notamment autour du Vieux-Port et sur le littoral. Le texte en français est obligatoire ; une traduction en anglais ou dans une autre langue n’est pas exigée mais aide les visiteurs étrangers à comprendre le dispositif. Le pictogramme, lui, se comprend dans toutes les langues.
Pour la suite des obligations, voyez notre article sur la durée de conservation et celui sur le droit d’accès aux images, qui explique comment répondre à une personne qui demande à voir un enregistrement.
Et le site internet ?
Un commerce, une salle ou une copropriété qui dispose d’un site internet peut y publier l’information complète sur le dispositif : finalités, base légale, durée de conservation, destinataires, droits des personnes et coordonnées du responsable. C’est une façon pratique de proposer le second niveau d’information, en ajoutant sur le panneau l’adresse de la page ou un code à scanner. Cette page doit rester à jour et accessible sans compte ni inscription. Elle ne remplace pas le panneau physique, qui reste la seule information visible au moment où l’on entre dans la zone filmée.
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