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Particuliers, commerces, copropriétés : les règles de la CNIL, la démarche en préfecture et les repères pour choisir ses caméras

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Combien de temps garder les enregistrements vidéo : la règle et ses raisons

Un mois au maximum pour les lieux ouverts au public, quelques jours recommandés : comment fixer et appliquer une durée de conservation des images.

Combien de temps garder les enregistrements vidéo : la règle et ses raisons

Un enregistreur vidéo est conçu pour écraser les images les plus anciennes quand son disque est plein. Avec un disque de grande capacité et quelques caméras, ce cycle peut durer des semaines, voire des mois. Or la durée pendant laquelle on garde des images de personnes n’est pas une question de capacité technique : c’est une obligation juridique.

La règle générale

Pour les dispositifs de vidéoprotection installés dans les lieux ouverts au public, le Code de la sécurité intérieure fixe un plafond : les enregistrements sont détruits dans un délai maximal d’un mois, sauf s’ils sont utilisés dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure. La durée exacte est fixée dans l’arrêté préfectoral d’autorisation et peut être plus courte.

Pour les autres dispositifs (locaux de travail fermés au public, parties communes d’immeuble), c’est le RGPD qui s’applique : les données ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire. La CNIL recommande de s’en tenir à quelques jours et considère qu’un mois constitue en principe une limite haute.

Pourquoi quelques jours suffisent

L’argument est simple : un incident se constate vite. Un vol, une dégradation, une agression sont en général découverts dans la journée ou au retour d’un week-end. Une durée de conservation de huit à quinze jours couvre les absences ordinaires et les week-ends prolongés. Au-delà, on conserve surtout des images de personnes qui n’ont rien fait.

Il existe des cas où une durée plus longue se justifie : un commerce saisonnier, un local qu’on ne visite qu’une fois par mois, une résidence secondaire. Dans ces situations, il faut pouvoir expliquer le choix.

Que faire quand un incident survient

Si une image doit servir à une plainte, il ne faut pas attendre qu’elle soit écrasée. Le bon réflexe :

  1. repérer la plage horaire concernée ;
  2. exporter la séquence sur un support séparé (clé USB, fichier) ;
  3. noter la date, l’heure et la caméra d’origine ;
  4. signaler aux enquêteurs que les images existent.

Les images extraites dans ce cadre peuvent être conservées le temps de la procédure. Notre article sur la remise d’images à la police détaille ces étapes.

Régler son enregistreur

La plupart des enregistreurs permettent de fixer une durée maximale de conservation, indépendamment de la taille du disque. Ce paramètre se trouve en général dans les menus « stockage » ou « enregistrement ». Une fois réglé, l’appareil supprime automatiquement les images plus anciennes que la limite.

LieuTexte applicableDurée à viser
Commerce, salle, lieu ouvert au publicCode de la sécurité intérieure + arrêté préfectoralCelle de l’arrêté, un mois au maximum
Bureau, atelier, entrepôt fermé au publicRGPDQuelques jours, un mois au plus
Parties communes d’immeubleRGPDQuelques jours, un mois au plus
Logement d’un particulierUsage domestiqueAucune durée imposée, quelques jours suffisent

Pour les caméras qui envoient leurs images vers un service en ligne, la durée dépend souvent de l’abonnement choisi. Vérifiez qu’elle correspond à ce que vous affichez sur votre panneau d’information ; le choix entre stockage local et distant est abordé dans notre article sur les enregistreurs et supports.

La cohérence avant tout

La durée de conservation apparaît à trois endroits : dans le dossier de demande d’autorisation (pour un lieu ouvert au public), sur le panneau d’information, et dans le réglage de l’enregistreur. Ces trois valeurs doivent être identiques. Un contrôle commence souvent par cette vérification, et une incohérence suffit à montrer que le dispositif n’est pas maîtrisé.

Enfin, conserver moins longtemps a un avantage pratique : moins d’images stockées, c’est moins de risques en cas de piratage, de vol de l’enregistreur ou de demande d’accès à traiter. La sobriété protège aussi l’exploitant.

Et les sauvegardes ?

Certains exploitants copient automatiquement leurs enregistrements vers un second support ou un service en ligne, par prudence. C’est une bonne idée contre le vol de l’enregistreur, mais la durée de conservation s’applique aussi à ces copies. Une sauvegarde qui garde les images pendant six mois alors que l’enregistreur les efface au bout de quinze jours ne respecte pas la règle. Vérifiez donc les réglages de chaque support : enregistreur, carte mémoire, serveur, abonnement en ligne. La même logique vaut pour les séquences exportées après un incident : une fois l’affaire réglée, elles doivent être supprimées.

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