Comprendre la vidéosurveillance à Marseille et dans les Bouches-du-RhôneÀ propos

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Particuliers, commerces, copropriétés : les règles de la CNIL, la démarche en préfecture et les repères pour choisir ses caméras

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Filmer un lieu de travail : information, représentants du personnel et limites

Un employeur peut installer des caméras pour la sécurité, pas pour surveiller ses salariés en continu. Les règles du Code du travail et du RGPD.

Filmer un lieu de travail : information, représentants du personnel et limites

Un commerce de la rue de Rome, un atelier de la zone des Arnavaux, un entrepôt de Vitrolles ou un bureau d’Euroméditerranée : dès que des salariés travaillent dans un lieu filmé, le Code du travail s’ajoute aux règles de la vidéoprotection et du RGPD. Ces règles ne visent pas à interdire les caméras, mais à empêcher qu’elles deviennent un outil de contrôle permanent.

Les finalités admises

Une caméra installée sur un lieu de travail doit répondre à un objectif légitime et précis. Sont généralement admis :

  • la sécurité des biens (prévention des vols, des dégradations, des intrusions) ;
  • la sécurité des personnes (salariés exposés à des agressions, travail isolé) ;
  • la protection de zones sensibles (coffre, caisse, stock de valeur, local technique).

Ce qui n’est pas admis : surveiller la productivité, contrôler les pauses, vérifier les horaires par l’image, ou filmer un salarié de façon constante à son poste sans circonstance particulière. Le principe de proportionnalité, posé par l’article L1121-1 du Code du travail, interdit d’apporter aux libertés des salariés des restrictions qui ne seraient pas justifiées et proportionnées au but recherché.

Les zones à exclure

Certaines zones ne doivent jamais être filmées : toilettes, vestiaires, douches. Les espaces de pause et les locaux syndicaux ou des représentants du personnel sont aussi à exclure. Une caméra qui viserait la porte du local du comité pourrait être vue comme une entrave.

Les postes de travail eux-mêmes ne sont filmés qu’avec une justification forte : manipulation d’argent, d’objets de grande valeur, risque d’agression particulier. Même dans ce cas, la caméra vise de préférence la caisse ou le coffre, pas le visage de la personne qui y travaille.

Informer chaque salarié

L’article L1222-4 du Code du travail est clair : aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été préalablement porté à sa connaissance. Concrètement :

  1. chaque salarié est informé individuellement, avant la mise en service, par écrit (note, avenant, courrier remis contre signature) ;
  2. l’information précise les finalités, l’emplacement des caméras, la durée de conservation, les destinataires des images et les droits du salarié ;
  3. un panneau rappelle la présence des caméras dans les locaux.

Une image recueillie par une caméra dont le salarié n’avait pas été informé peut être écartée comme preuve devant le conseil de prud’hommes.

Consulter les représentants du personnel

Dans les entreprises qui en sont dotées, le comité social et économique (CSE) doit être informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre, sur les moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. La vidéosurveillance en fait partie. Cette consultation se fait avant l’installation, pas une fois les caméras posées.

Accès aux images

L’accès aux images doit être réservé à quelques personnes désignées : le dirigeant, un responsable de la sécurité, éventuellement un prestataire. Les images ne doivent pas être visibles en direct par tout le monde, par exemple sur un écran dans la salle de pause ou derrière le comptoir face aux clients. Chaque accès devrait être tracé.

Le salarié dispose, comme toute personne filmée, d’un droit d’accès aux images qui le concernent.

Le cas des petites structures

Un snack avec deux employés, une boulangerie familiale ou un cabinet avec une secrétaire n’ont pas de CSE. Les autres règles s’appliquent pourtant : information individuelle, finalité légitime, zones exclues, durée de conservation limitée. Si le local est ouvert au public, l’autorisation préfectorale reste nécessaire pour les zones accessibles à la clientèle.

Récapitulatif

ÉtapeTexteÀ faire
Définir la finalitéRGPD, art. L1121-1 C. trav.Sécurité des biens ou des personnes
Consulter le CSECode du travailAvant la décision
Informer chaque salariéArt. L1222-4 C. trav.Par écrit, avant la mise en service
AfficherRGPDPanneau à l’entrée des zones filmées
Limiter l’accèsRGPDPersonnes habilitées seulement
Limiter la duréeRGPD / CSIQuelques jours, un mois au maximum

Ces obligations peuvent paraître lourdes pour une petite entreprise. Elles se règlent pourtant en une fois, au moment de l’installation, et protègent l’employeur autant que les salariés : un dispositif transparent est un dispositif dont les images seront utilisables le jour où elles serviront.

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