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Particuliers, commerces, copropriétés : les règles de la CNIL, la démarche en préfecture et les repères pour choisir ses caméras

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Quand une caméra fâche les voisins : dialogue, médiation et recours

Une caméra voisine semble viser votre jardin, ou on vous reproche la vôtre : les étapes pour régler le différend, de la discussion au juge.

Quand une caméra fâche les voisins : dialogue, médiation et recours

Une caméra apparaît sur la façade d’en face, et vous avez l’impression qu’elle regarde votre terrasse. Ou c’est votre voisin qui frappe à votre porte, persuadé que votre nouvelle caméra filme sa cour. Dans les quartiers pavillonnaires de Marseille, où les jardins se touchent et où les maisons se font face de part et d’autre d’une traverse étroite, ce type de différend est fréquent. Il se règle le plus souvent sans juge, à condition de procéder par étapes.

Ce que dit la règle

Un particulier peut filmer son propre terrain, pas celui du voisin ni la voie publique. Si une caméra capte la propriété voisine, son propriétaire porte atteinte à la vie privée de ses voisins, protégée par l’article 9 du Code civil. Si elle capte l’image de personnes dans un lieu privé sans leur consentement, l’article 226-1 du Code pénal peut s’appliquer. Le détail figure dans notre article sur ce que la CNIL admet chez soi.

La difficulté est que, de l’extérieur, on ne sait pas ce que filme une caméra. Elle peut sembler tournée vers chez vous et ne couvrir que l’allée du voisin, grâce à des zones de masquage invisibles depuis la rue.

Étape 1 : en parler

La première démarche est une discussion. Beaucoup de conflits viennent d’un malentendu. Demandez simplement à votre voisin ce que filme sa caméra et, si possible, à voir l’image affichée sur son application. S’il montre que votre terrain est masqué ou hors champ, le problème est réglé.

Si vous êtes celui à qui l’on reproche une caméra, proposer spontanément de montrer l’image désamorce la plupart des tensions. Réorienter de quelques degrés ou ajouter une zone de masquage coûte peu.

Étape 2 : le courrier

Si la discussion n’aboutit pas, un courrier, de préférence recommandé avec avis de réception, formalise la demande. Il rappelle les faits, la règle (on ne filme pas la propriété voisine) et demande la réorientation ou le retrait de la caméra dans un délai raisonnable. Ce courrier sera utile si le différend se poursuit.

Étape 3 : la conciliation ou la médiation

Pour les litiges de voisinage, une tentative de résolution amiable est en principe obligatoire avant de saisir le tribunal pour les petits litiges. Deux voies existent :

  • le conciliateur de justice, bénévole et gratuit, qui tient des permanences dans les mairies de secteur, les tribunaux et certaines maisons de justice et du droit ;
  • le médiateur, professionnel, dont l’intervention peut être payante.

Le conciliateur réunit les deux parties et cherche un accord. S’il en trouve un, il peut être constaté par écrit et rendu exécutoire par le juge.

Étape 4 : le juge

En l’absence d’accord, le voisin qui s’estime filmé peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir le retrait ou la réorientation de la caméra, éventuellement sous astreinte, et des dommages et intérêts. En cas d’urgence, le juge des référés peut être saisi.

Le juge apprécie les faits : orientation de la caméra, capture de la propriété voisine, existence de masquages. Des photos, un constat de commissaire de justice ou les images elles-mêmes peuvent servir de preuves.

En parallèle, une plainte pénale est possible pour atteinte à la vie privée, mais elle suppose de démontrer que la caméra capte effectivement l’image de personnes dans un lieu privé.

Et la CNIL ?

La CNIL n’est en général pas compétente pour les caméras d’un particulier qui filme chez lui, puisque l’usage strictement domestique échappe au RGPD. En revanche, une caméra qui filme largement la voie publique ou la propriété d’autrui sort de ce cadre domestique. La CNIL renvoie souvent ces situations vers les tribunaux.

Les fausses caméras

Une caméra factice ne filme rien. Elle peut pourtant créer un sentiment de surveillance et un trouble chez le voisin. Les tribunaux ont parfois ordonné le retrait de caméras factices au motif de ce trouble. Mieux vaut éviter de pointer une fausse caméra vers chez le voisin.

En copropriété

Si le différend porte sur une caméra installée dans les parties communes ou sur un palier, la question relève de la copropriété : voir notre article dédié et celui sur les sonnettes vidéo.

Le bon réflexe

Une caméra posée avec soin, montrée au voisin et réglée pour ne filmer que chez soi évite la quasi-totalité de ces conflits. Quelques minutes d’échange valent mieux que des mois de procédure entre voisins qui continueront de se croiser.

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