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Particuliers, commerces, copropriétés : les règles de la CNIL, la démarche en préfecture et les repères pour choisir ses caméras

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La vidéoprotection municipale à Marseille : fonctionnement, acteurs et débats

Centre de supervision urbain, police municipale, autorisation préfectorale, droit d'accès : comment fonctionnent les caméras de voie publique à Marseille.

La vidéoprotection municipale à Marseille : fonctionnement, acteurs et débats

Depuis le début des années 2010, Marseille a développé un réseau de caméras sur la voie publique, comme la plupart des grandes villes françaises. Ce réseau a été étendu au fil des mandats, et son utilité, son coût et son contrôle font régulièrement débat au conseil municipal et dans la presse locale. Sans entrer dans la polémique, voici comment fonctionne un tel dispositif et ce que chacun peut en savoir.

Qui peut filmer la voie publique

Le Code de la sécurité intérieure réserve la vidéoprotection de la voie publique aux autorités publiques compétentes : principalement les communes, mais aussi l’État dans certains cas. Les finalités sont limitées par la loi : protection des bâtiments publics, régulation du trafic, constatation de certaines infractions routières, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, prévention des risques naturels ou technologiques, secours aux personnes, entre autres.

Chaque implantation de caméra sur la voie publique fait l’objet d’une autorisation du préfet, après avis de la commission départementale de vidéoprotection.

Le centre de supervision urbain

Les images des caméras municipales sont transmises à un centre de supervision urbain (CSU). Des opérateurs y visionnent les écrans, orientent les caméras motorisées et signalent les situations qui le justifient aux patrouilles de police municipale ou nationale. Le CSU de Marseille fonctionne en lien avec la police municipale, et les forces de l’ordre de l’État peuvent avoir accès aux images dans le cadre de leurs missions.

Le visionnage en direct permet d’intervenir pendant un événement. L’enregistrement permet de revenir sur un fait passé, dans la limite de la durée de conservation, qui ne peut pas dépasser un mois sauf procédure judiciaire.

Les caméras visibles et ce qu’elles filment

Les caméras municipales sont généralement des dômes motorisés ou des caméras fixes placés sur des mâts ou des façades. Leur champ de vision peut couvrir des places, des carrefours, des rues commerçantes. Elles ne doivent pas permettre de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Des masquages dynamiques occultent les fenêtres et les portes quand la caméra pivote.

Certaines caméras servent aussi à la vidéoverbalisation de certaines infractions routières.

Le contrôle et la transparence

Plusieurs garde-fous existent :

  • l’autorisation préfectorale et l’avis de la commission départementale ;
  • le contrôle de la CNIL, qui peut vérifier la conformité d’un dispositif public ;
  • l’information du public par des panneaux aux entrées des zones filmées ;
  • le droit d’accès de toute personne filmée aux images qui la concernent.

Les élus municipaux, notamment d’opposition, peuvent interroger l’exécutif sur le dispositif lors des conseils municipaux. Les délibérations et certains rapports sont publics, et les chambres régionales des comptes examinent parfois la gestion de ces équipements dans leurs rapports sur les collectivités.

Les débats

La vidéoprotection de voie publique fait l’objet de débats nationaux, et Marseille n’y échappe pas. On y discute de l’efficacité réelle des caméras pour réduire la délinquance ou aider à élucider les affaires, de leur coût d’installation et d’exploitation, de la place des opérateurs humains, et des libertés publiques. Les études disponibles en France donnent des résultats nuancés, et l’efficacité dépend beaucoup de l’organisation qui entoure les caméras.

Le développement de logiciels d’analyse automatique des images ajoute une dimension nouvelle. Une expérimentation de vidéoprotection dite algorithmique a été autorisée par la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, pour une durée limitée et dans un cadre strict. La reconnaissance faciale en temps réel sur la voie publique n’est pas autorisée en France. Voir notre article sur les analyses vidéo.

Ce que le citoyen peut faire

  • Se renseigner auprès de la mairie ou dans les délibérations publiées.
  • Exercer son droit d’accès s’il pense avoir été filmé à un moment précis : voir le droit d’accès aux images.
  • Signaler une caméra dont le champ semble viser l’intérieur d’un logement.
  • Saisir la CNIL en cas de doute sur la conformité d’un dispositif.

Caméras publiques et caméras privées

Les caméras de la ville ne dispensent pas les commerçants et copropriétés de leurs propres dispositifs, et n’élargissent pas leurs droits : un commerçant ne peut pas filmer la rue au motif que la ville le fait déjà. Les règles de chaque catégorie sont distinctes ; pour les commerces, voyez notre article dédié, et pour le reste du département, les communes des Bouches-du-Rhône.

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