> Commerce, salle, cabinet : quand filmer un lieu ouvert au public exige l'accord du préfet, comment monter le dossier et ce qui se passe ensuite.

*Source : https://videosurveillance-marseille.fr/autorisation-prefectorale-bouches-du-rhone/*

---

Aller au contenu

Comprendre la vidéosurveillance à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône[À propos](https://videosurveillance-marseille.fr/a-propos/)

Droit et démarches · Démarches

# Autorisation préfectorale de vidéoprotection dans les Bouches-du-Rhône : le parcours du dossier

Commerce, salle, cabinet : quand filmer un lieu ouvert au public exige l'accord du préfet, comment monter le dossier et ce qui se passe ensuite.

Par **La rédaction** · Mis à jour le 14 octobre 2026 · 7 min de lecture

![Autorisation préfectorale de vidéoprotection dans les Bouches-du-Rhône : le parcours du dossier](https://videosurveillance-marseille.fr/images/articles/autorisation-prefectorale-bouches-du-rhone.webp)

Beaucoup de commerçants marseillais découvrent l’existence de l’autorisation préfectorale au moment où un client, un contrôleur ou un assureur leur pose la question. Elle n’a pourtant rien de nouveau : depuis la loi du 21 janvier 1995, filmer un lieu ouvert au public suppose l’accord du préfet. Les règles figurent aujourd’hui dans le Code de la sécurité intérieure, aux articles L251-1 et suivants. Voici comment la démarche se déroule dans les Bouches-du-Rhône.

## Qui est concerné

Le critère n’est pas la taille de l’entreprise, mais la nature du lieu filmé. Un lieu est « ouvert au public » quand n’importe qui peut y entrer, librement ou sous certaines conditions (payer un billet, respecter des horaires). Sont donc visés :

-   les boutiques, supermarchés, bars, restaurants, snacks ;
-   les pharmacies, agences bancaires, agences immobilières ;
-   les salles de spectacle, cinémas, salles de sport ;
-   les laveries, stations de lavage, parkings accessibles à la clientèle ;
-   les halls d’accueil des cabinets et des administrations.

À l’inverse, un local réservé aux salariés (réserve, atelier, bureau sans accueil) n’entre pas dans ce régime : il relève du RGPD et du Code du travail. Un même commerce peut donc combiner une caméra soumise à autorisation (la surface de vente) et une caméra qui ne l’est pas (la réserve). Notre article sur [les locaux fermés au public](https://videosurveillance-marseille.fr/bureaux-ateliers-locaux-fermes-au-public/) développe ce second cas.

## Le dossier, étape par étape

La demande se dépose en ligne, sur la téléprocédure du ministère de l’Intérieur consacrée à la vidéoprotection. Le formulaire est national ; c’est ensuite la préfecture du département où se trouve l’établissement qui instruit, ici celle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.

Le dossier comprend en général :

1.  l’identité du demandeur et de l’établissement ;
2.  les finalités poursuivies (prévention des vols, sécurité des personnes, protection des bâtiments…) ;
3.  un plan des lieux indiquant l’emplacement et le champ de chaque caméra ;
4.  la description technique du système (nombre de caméras, enregistreur, durée de conservation) ;
5.  les modalités d’information du public (texte et emplacement des panneaux) ;
6.  le nom de la personne chargée de l’exploitation et de l’accès aux images.

Un installateur peut préparer ces éléments, mais c’est l’exploitant qui signe et qui reste responsable. Mieux vaut relire soi-même le plan : une caméra qui déborde sur le trottoir ou sur un bureau d’employé devra être justifiée.

## La commission départementale

La préfecture soumet la demande à la commission départementale de vidéoprotection, qui rend un avis. Cette commission vérifie que le dispositif est proportionné : nombre de caméras cohérent avec la surface, champs de vision limités aux zones utiles, durée de conservation raisonnable, affichage suffisant. Le préfet décide ensuite par arrêté.

L’autorisation est délivrée pour cinq ans et peut être renouvelée. Elle porte sur un dispositif précis : si vous ajoutez des caméras, déplacez des champs de vision ou changez de finalité, une modification doit être déclarée. Un changement d’exploitant (vente du fonds de commerce, par exemple) impose aussi de mettre le dossier à jour.

## Filmer les abords : l’exception encadrée

En principe, un commerçant ne filme pas la voie publique : c’est le rôle des autorités publiques. Le Code de la sécurité intérieure admet toutefois que les abords immédiats d’un commerce soient filmés lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Cette possibilité doit être demandée et justifiée dans le dossier ; elle ne se présume pas. Dans une rue commerçante du centre de Marseille, une caméra orientée vers la porte d’entrée n’est pas une caméra orientée vers le trottoir d’en face.

## Les obligations après l’arrêté

L’autorisation n’est que le début. L’exploitant doit ensuite :

-   afficher un [panneau d’information](https://videosurveillance-marseille.fr/panneau-lieu-sous-videoprotection/) visible à l’entrée ;
-   respecter la [durée de conservation](https://videosurveillance-marseille.fr/duree-de-conservation-des-images/) indiquée dans l’arrêté, sans dépasser un mois ;
-   tenir un registre des accès aux images et réserver la consultation aux personnes habilitées ;
-   répondre aux demandes d’accès des personnes filmées (voir [le droit d’accès](https://videosurveillance-marseille.fr/droit-acces-aux-images/)) ;
-   informer et consulter les salariés si le lieu est aussi un lieu de travail (voir [caméras et salariés](https://videosurveillance-marseille.fr/cameras-et-salaries/)).

Les services de police et de gendarmerie, ainsi que la commission départementale, peuvent contrôler le respect de ces règles. La CNIL dispose aussi d’un pouvoir de contrôle. Un dispositif installé sans autorisation ou maintenu après son expiration expose l’exploitant à des sanctions pénales et à une demande de retrait.

## Les erreurs les plus fréquentes

Trois situations reviennent souvent. Le commerçant qui reprend un fonds équipé de caméras et suppose que l’autorisation du prédécesseur le couvre : ce n’est pas le cas. Celui qui ajoute une caméra « juste à la caisse » sans modifier son dossier. Et celui qui laisse l’enregistreur conserver les images aussi longtemps que le disque le permet, parfois plusieurs mois. Dans les trois cas, une mise à jour du dossier règle le problème avant qu’il ne devienne un contentieux.

## En résumé

Question

Réponse courte

Qui demande ?

L’exploitant du lieu ouvert au public

Où ?

Téléprocédure nationale, instruction par la préfecture des Bouches-du-Rhône

Qui donne un avis ?

La commission départementale de vidéoprotection

Durée de validité

Cinq ans, renouvelable

Conservation des images

Fixée par l’arrêté, un mois au maximum

Les délais d’instruction varient selon la charge de la préfecture : anticipez la démarche avant l’ouverture d’un commerce ou le remplacement d’un système, et conservez une copie de l’arrêté avec vos documents d’exploitation.

Cet article peut contenir des liens partenaires. Ils n'influencent jamais ce que nous écrivons.

## Dans la rubrique

[![](https://videosurveillance-marseille.fr/images/articles/camera-chez-soi-ce-que-dit-la-cnil.webp)ParticuliersCaméra chez soi à Marseille : ce que la CNIL admet et ce qu'elle refuse](https://videosurveillance-marseille.fr/camera-chez-soi-ce-que-dit-la-cnil/)[![](https://videosurveillance-marseille.fr/images/articles/cameras-et-salaries.webp)ProfessionnelsFilmer un lieu de travail : information, représentants du personnel et limites](https://videosurveillance-marseille.fr/cameras-et-salaries/)[![](https://videosurveillance-marseille.fr/images/articles/droit-acces-aux-images.webp)Droits des personnesDemander à voir les images où l'on apparaît : le droit d'accès pas à pas](https://videosurveillance-marseille.fr/droit-acces-aux-images/)[![](https://videosurveillance-marseille.fr/images/articles/duree-de-conservation-des-images.webp)ObligationsCombien de temps garder les enregistrements vidéo : la règle et ses raisons](https://videosurveillance-marseille.fr/duree-de-conservation-des-images/)

## Dernières publications

1.  14 oct.
    
    [Les seize arrondissements de Marseille : repères d'habitat pour penser la vidéosurveillance](https://videosurveillance-marseille.fr/arrondissements-de-marseille-reperes/)
    
2.  14 oct.
    
    [Bureaux, ateliers, entrepôts : filmer des locaux fermés au public](https://videosurveillance-marseille.fr/bureaux-ateliers-locaux-fermes-au-public/)
    
3.  14 oct.
    
    [Cabanon, résidence secondaire : surveiller à distance un logement souvent vide](https://videosurveillance-marseille.fr/cabanon-residence-secondaire-surveillance/)
    
4.  14 oct.
    
    [Détection de personnes, de véhicules, de franchissement : ce que font les analyses vidéo](https://videosurveillance-marseille.fr/camera-de-videosurveillance-intelligente/)
    
5.  14 oct.
    
    [Quand une caméra fâche les voisins : dialogue, médiation et recours](https://videosurveillance-marseille.fr/camera-et-conflit-de-voisinage/)
